Conditions Générales de Vente

Ces conditions générales de vente de récupération de données, qui sont conclues et acceptées à Roanne, France, à la dernière des dates mentionnées ci-dessous, est signé entre Recoveo, dont le siège social est 28 Levée du Renaison – 42300 ROANNE – FRANCE, et le Client. Elles diffèrent de la politique de confidentialité, concernant plus précisément la gestion et l’utilisation de vos données personnelles. Vous pouvez retrouver toutes les informations sur cette dernière ici : Politique de confidentialité Recoveo.

A. Le Client requiert certains services d’examen et d’évaluation concernant la récupération des données, conformément à la commande de diagnostic ci-joint.

B. La société Recoveo informera le Client des résultats de ces services d’examen et d’évaluation, en envoyant au Client, par courrier électronique ou par télécopie, une proposition commerciale . Le Client pourra alors, en renvoyant à la société Recoveo la proposition commerciale dûment complétée et signée (qui, dès son acceptation par la société Recoveo, deviendra partie intégrante des présentes conditions), autoriser la société Recoveo (et / ou ses fournisseurs) à fournir leurs meilleurs efforts pour l’exécution de services complémentaires tels que l’analyse, la réparation, la reconstruction des données et/ou la récupération des données selon les modalités et l’estimation stipulées sur la proposition commerciale.

C. Tous les produits et services fournis dans le cadre d’une Mission particulière, et comprenant, sans restriction, l’examen, l’évaluation, l’analyse, la réparation, la reconstruction des données et/ou la restitution des données, seront régis par les présentes conditions.

En considération notamment des déclarations précédentes, les parties conviennent des dispositions suivantes :

1. Mission

Le Client demande à la société Recoveo (et / ou ses fournisseurs) de faire ses meilleurs efforts pour examiner, évaluer et identifier le problème (si celui-ci n’est pas déjà identifié) et/ou pour corriger le problème, récupérer ou minimiser les dommages affectant le matériel ou les données, selon les termes et conditions du présent Contrat. Il est possible que les frais tels qu’estimés sur le devis avant analyse ne soient pas suffisants pour exécuter la Mission. Dans pareil cas, une notification sera adressée au Client, et aucun frais, autres que ceux déjà indiqués dans le devis avant analyse, ne sera encouru sans l’autorisation écrite du Client.

La mission de Recoveo s’arrête à la récupération des données (validées et évaluées par la liste fournie au client). La réintégration des données (dans le cadre de l’endommagement d’une base de données par exemple) n’est pas du ressort de Recoveo. Recoveo pourra vous recommander éventuellement un prestataire dont c’est le métier.

2. Paiement

Pour ces services, le Client convient de payer à la société Recoveo tous les montants indiqués dans les deux devis, plus tout autre montant autorisé par le Client au titre du présent Contrat, ainsi que les frais d’expédition et d’assurance (aller et retour). Sauf dans certains cas préalablement autorisés par la société Recoveo, tous les montants sont dus et payables sur devis. L’autorisation du Client, ainsi que l’information sur les modes de paiement figurant sur la proposition commerciale doivent être retournés à la société Recoveo avant la réalisation de la récupération. Si le Client a préalablement reçu un accord pour un paiement à terme, le paiement net est dû à 10 jours. Tous les montants indiqués dans ce Contrat sont hors TVA, et toute autre taxe exclue, sauf indication contraire. Tout montant de TVA, impôts ou taxes liés aux montants indiqués seront payables en sus.
En cas de refus de devis ou de non-résultat, le Client est conscient que par défaut, nous conserverons son support. Si toutefois, il souhaite récupérer ce dernier, des frais de remontages et/ou de transport peuvent être appliqués par la société Recoveo et la demande doit être clairement faite auprès de votre chargé d’affaires par mail. (exception faite pour les disques durs pour lesquels le remontage est obligatoire) En l’absence d’informations, et à l’expiration d’un délai d’un mois après l’envoi du devis ou de la notification de résultat, Recoveo se réserve le droit de détruire le support ou de le conserver pour pièces après effacement sécurisé des données.

2.1 Paiement en 3x /4x sans frais Oney Bank

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 500€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions :
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription :

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement :
Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante : – un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande ; – deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusque 2000€

Exemple : Pour un achat de 600€ effectué le 01/10/2020, vous payez un apport de 200€ puis 2 mensualités de 200€ le 01/11/2020, le 01/12/2020.
Crédit d’une durée de 2 mois.

Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusque 2000€

Exemple : Pour un achat de 600€ effectué le 01/09/2020, vous payez un apport de 150€ puis 3 mensualités de 150€ le 01/10/2020, 150€ le 01/11/2020 et le 01/01/2021.
Crédit d’une durée de 3 mois.

3x4xOney est une solution de financement proposé par Oney Bank – SA au capital de 51 286 585€ – Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX – RCS Lille Métropole 546 380 197 – n° Orias : 07 023 261 – www.orias.fr – Correspondance : CS 60006 – 59 895 Lille Cedex 9 – www.oney.fr

3. Transport
Préambule :

Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez/reprenez possession physiquement de votre support, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Ci-dessous : l’indication « Transporteur » réfère à toutes les sociétés pouvant intervenir lors du transport entre la domiciliation du « Client » (cf définition en preambule des CGV) et l’un des laboratoire Recoveo.

→ Uniquement pour les cas où Recoveo est responsable de l’enlèvement de votre colis (bon d’enlèvement géré et réglé par Recoveo)
Dans le cas où le colis serait perdu lors du transfert entre le lieu d’enlèvement (fourni par le « Client » lors de la commande et le lieu de livraison (l’un des laboratoires Recoveo)), la responsabilité de Recoveo ne saurait être retenue si cette dernière peut fournir la preuve dudit envoi. Seul le « Transporteur » choisi est garant du bon déroulement de la livraison. En cas de perte, seule la responsabilité du « Transporteur » pourra être engagée.

→ Transfert interagence
Dans certains cas exceptionnels, et pour apporter un meilleur résultat au « Client », il est possible que Recoveo doive effectuer un transfert de son support d’un laboratoire vers l’autre. Si une perte du colis devait intervenir lors de l’un de ces transferts, la responsabilité de Recoveo ne saurait être engagée si cette dernière peut fournir la preuve dudit envoi. Seule la responsabilité du « Transporteur » ayant réalisé cette action pourra être retenue.

→ Retour de vos données
Dans le cas où votre colis serait perdu lors du transfert entre l’un des laboratoires Recoveo et l’adresse de livraison fournie par le « Client » lors de la validation de la commande, la responsabilité de Recoveo ne saurait être retenue si cette dernière peut fournir la preuve dudit envoi. Seul le « Transporteur » choisi est garant du bon déroulement de la livraison. En cas de perte, seule la responsabilité du « Transporteur » pourra être engagée.

Dans tous les cas, à partir du moment où Recoveo pourra apporter la preuve de l’expédition, sa responsabilité ne pourra être engagée. Le « Client » devra alors se retourner contre le « Transporteur ». Recoveo s’engage à fournir les coordonnées du-dit « Transporteur » au « Client » sur sa demande express.

Dédommagement :

Le cas échéant, Recoveo s’engage à dédommager le client pour le préjudice subi d’un montant maximum de la valeur d’achat du support fourni. (uniquement sur présentation d’une preuve ou d’un justificatif d’achat)

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Dans le cas où l’adresse indiquée ne serait pas correcte ou incomplète, Recoveo sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.

Recoveo ne saura être tenu pour responsable en cas de perte ou avarie de votre colis lors d’une livraison effectuée par un transporteur. En cas d’anomalie veuillez contacter les services du transporteur en question.

4. Etat endommagé du matériel ou des données du Client 

Le Client reconnaît que son matériel et/ou ses données sont d’ores et déjà dans un état endommagé, et reconnaît aussi que les efforts de la société Recoveo et/ou de ses fournisseurs pour l’analyse du dommage, la préparation du devis et l’exécution de la Mission peuvent avoir pour conséquence la destruction du Matériel ou des Données ou un endommagement supplémentaire de ces derniers. La société Recoveo en son nom et au nom de ses fournisseurs, regrette, en raison de l’état endommagé du matériel et/ou des données du Client et de la nature du travail de récupération, de n’accepter aucune responsabilité pour tout dommage supplémentaire éventuellement infligé au matériel et/ou aux données du Client lors de ses tentatives d’exécution complète de la Mission.

5. Montants non payés ; Droit de rétention

Pour le cas où des sommes seraient impayées, le Client accorde à la société Recoveo un droit de rétention et de garantie sur le matériel et les données, dans le but d’obtenir le paiement des montants encourus au titre du présent Contrat.

7. Remises et conditions partenaires
Dans le cadre du partenariat Recoveo, et en contre partie des apports de dossiers que le partenaire réalise, une commission peut être reversée. Le montant de cette dernière correspond à un pourcentage déterminé par mail lors de l’intégration du partenaire dans le réseau Recoveo. Cette commission est calculée uniquement sur la facturation de la prestation de récupération de données que Recoveo fourni. Ne sont pas concernés : les frais de supports retours, les diagnostics payants éventuels, ainsi que les frais de transports pouvant être appliqués. De plus, le montant de la commission ne pourra dépasser 5.000€ (cinq-mille-euros).
Règlement des commissions : Les commissions d’apporteur d’affaires sont soumises àu règlement par le client final. En cas de non paiement par ce dernier, les commissions ne peuvent être considérées comme valides et demandées par le partenaire auprès de Recoveo.

Délai de réclamation des commissions : toute commission non réclamée dans les 18 mois suivant la fin de la prestation (email de demande de commission envoyé par Recoveo valant pour date de début de l’échéance des 18 mois) est considéré comme abandonnée par le prestataire partenaire. Les commissions étant visibles et mise en avant sur son espace personnel (extranet), le partenaire informé par email également, il concède donc que Recoveo a mis tout en oeuvre pour l’informer de son dû et qu’il n’a pas été a même de régulariser la situation dans le temps imparti, impliquant la perte de sa commission au bout des 18 mois.

8. Absence de garantie ; renonciation à toute garantie

La société Recoveo, en son nom et au nom de ses fournisseurs, ne donne, et le client ne reçoit aucune garantie pour tout produit ou service, qu’il s’agisse de garantie explicite, implicite, légale, ou mentionnée dans une quelconque communication avec le client. La société Recoveo, en son nom et au nom de ses fournisseurs, dénie en particulier toute garantie implicite sur la qualité marchande ou l’aptitude dans le cadre d’un usage spécifique qui résulterait des usages du commerce, des relations d’affaires, ou de l’utilisation des résultats.

9. Limitation de responsabilité

La société Recoveo et/ou ses fournisseurs ne seront en aucun cas tenus responsables de tous dommages, quel que soit le fondement invoque (contractuel, délictuel, obligation de garantie ou tout autre fondement légal ou en équité), et notamment, sans que cette énumération soit exhaustive, de toute perte de données, perte commerciale, interruption d’activités ou d’affaires ou toute autre perte de caractère financier, ou tout autre dommage résultant de l’exécution de la mission. Cette limitation s’applique même si la société Recoveo, ou l’un de ses revendeurs, agents, fournisseurs ou représentants agréés a été avise de la possibilité d’un tel dommage, et le client reconnait que les couts estimés et réels tiennent compte de cette limitation de responsabilité et de cette répartition des risques.

10. Limitation de responsabilité concernant certaines réclamations du client ou de tiers ; indemnisation

La société Recoveo et/ou ses fournisseurs ne seront en aucun cas tenus responsables de tout dommage fonde sur toute action en responsabilité, diligentée par le client ou tout tiers, directement ou indirectement, au motif qu’un matériel ou des données auraient été endommages, modifies, ou rendus inutilisables. De plus, le client défendra à ses frais, indemnisera et garantira la société Recoveo, et/ou ses fournisseurs, pour tous dommages-intérêts ou frais qui pourraient s’ensuivre (comportant les frais légaux dans la limite du raisonnable et les dépens encourus) et paiera tous les frais, dommages et intérêts, frais légaux et dépens adjuges contre la société Recoveo ou ses fournisseurs et résultant d’une telle action.

11. Déclarations du Client concernant les données et le matériel ; indemnisation

Le Client garantit et déclare à la société Recoveo être le propriétaire de, et/ou détenir le droit d’être en possession de toutes les données, technologie et matériel fournis à la société Recoveo en vertu des présentes conditions. Le Client défendra à ses frais, indemnisera et garantira la société Recoveo et/ou ses fournisseurs contre tous dommages et intérêts ou frais qui pourraient s’ensuivre (comportant les frais légaux dans la mesure du raisonnable et les dépens encourus) et paiera tous les frais, dommages et intérêts ou frais légaux et dépens adjugés contre la société Recoveo et/ou ses fournisseurs et résultant d’une violation de ce paragraphe 9 du Contrat.

13. Limitation des dommages

Les partis acceptent que, sauf dispositions contraires des Conditions, la responsabilité totale de la société Recoveo ou de ses fournisseurs à l’égard du Client en vertu des présentes conditions n’excédera en aucun cas les montants totaux payés par le Client à la société Recoveo aux termes des présentes conditions.

Pour faire preuve, les parties ont daté et signé ces Conditions.